Mentions légales
Article 1 : Présentation du Site
Propriétaire
Le Site web https://www.institut-economiepositive.com/ est la propriété de L’INSTITUT DE L’ECONOMIE POSITIVE, société par actions simplifiée au capital de 2 095 060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 553 276, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo 92400 Courbevoie.
Contact :
Numéro de téléphone : 01 45 25 27 07
Adresse de courrier électronique : contact@positiveeconomy.co
Direction de publication
La responsable de la rédaction et de la publication du présent Site est Didier Decelle, Président exécutif de l’Institut de l’Économie Positive.
Contact :
Numéro de téléphone : 01 45 25 27 07
Adresse de courrier électronique : contact@positiveeconomy.co
Hébergeur
OVHcloud- 2 rue kellermann BP 80157 ROUBAIX
Contact :
Adresse de courrier électronique : rendez-vous sur le site : https://www.ovhcloud.com/fr/contact/
Article 2 : Définitions
– « Site » : désigne le Site web https://www.institut-economiepositive.com/
– « IEP » ou la « Société » : désigne le propriétaire du Site soit l’Institut de l’Economie Positive, société par actions simplifiée au capital de 1 550 240 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 553 276, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo 92400 Courbevoie.
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Site.
– « Conditions générales d’utilisation » ou « conditions d’utilisation » : désigne le présent document dans son intégralité.
– « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
– « Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par l’Utilisateur.
Article 4 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.
Les conditions d’utilisation et les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis. Néanmoins, elles s’imposent à chaque utilisation du Site par l’Utilisateur qui est donc invité à les consulter régulièrement. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à une modification impromptue et sans préavis des conditions d’utilisation ou des mentions légales du Site.
Article 5 : Accès aux services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Société.
Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’IEP met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations précises et vérifiées, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, des omissions, des inexactitudes, des carences et d’une absence de disponibilité des informations dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’IEP ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. L’IEP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, l’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’IEP ne saurait être tenu responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site.
L’IEP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’IEP ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’IEP.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site. Toutefois, si le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Article 6 : Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
– L’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment la loi « Informatique et Libertés », le Règlement général sur la protection des Données Personnelles EU n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et toute autre réglementation applicable et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
– L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et s’engage à les respecter ;
– L’Utilisateur est informé et accepte que l’utilisation du Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité de l’utilisation dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
– L’Utilisateur doit s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. A titre de rappel, des sanctions financières et pénales peuvent s’appliquer en cas de violation à la réglementation applicable aux Données Personnelles, telles que définies à l’Article 2.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Contenu du Site
Le contenu du Site fait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l‘IEP pour toute reproduction, publication et copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le contenu du Site, la structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos, savoir-faire, et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de l’IEP ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Crédits Photos : ©IEP
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne morale ou physique, sans l’autorisation expresse de l’IEP est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’IEP s’engage à mettre tous les moyens nécessaires afin de respecter les données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, ainsi que les dispositions du règlement européen sur les protections des données.
Marques et Logos
L’IEP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Les marques de l’IEP et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’IEP.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 8 : Données Personnelles
L’IEP est soucieux de la vie privée et de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs de son Site. Il s’engage à respecter la confiance qu’ils lui accordent et à traiter les Données Personnelles qu’ils peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur navigation sur son Site internet conformément aux réglementations applicables et notamment le Règlement général sur la protection des Données Personnelles EU n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés).
8.1. Le responsable de traitement
Le présent article ne vise que les cas où l’IEP est le responsable de traitement.
8.2. Les données collectées
Selon les cas, l’IEP peut être amené à collecter certaines données, notamment parmi les suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, numéro et carte d’identité et/ou de passeport et/ou tout autre numéro ou document d’identification, adresse IP et sa localisation ;
Données de contact : adresse postale et électronique, numéro de téléphone, pages personnelles des Utilisateurs sur les réseaux sociaux ;
Données visuelles : photos, vidéos, et autres ;
Données professionnelles : qualifications professionnelles, parcours et situation professionnelle, adresse postale et électronique, numéro de téléphone.
Dans tous les cas, l’Utilisateur n’est pas tenu de communiquer ses Données Personnelles lorsque celui-ci visite le Site. Cependant, certains services proposés par le Site ne sont accessibles qu’après remplissage d’un formulaire (contact, newsletter). L’Utilisateur a le droit de refuser de communiquer ses Données Personnelles dans le formulaire susmentionné mais ces services lui seront alors inaccessibles.
8.3. Les moyens par lesquels sont collectés les données
L’IEP est susceptible de collecter vos données via :
– Le Site (notamment lors de la souscription à la newsletter ou de la soumission d’une question via le formulaire contact) ;
– Les réseaux sociaux : via les boutons présents sur les pages Facebook, Twitter, LinkedIn. Les informations suggérées par le suivi de l’IEP sur un réseau peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. L’IEP invite l’Utilisateur à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux pour connaître en détail les conséquences éventuelles ;
– Des échanges avec l’IEP, qu’il s’agisse d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
– D’autres entités de l’ensemble Positive Planet : dans le but de vous apporter un support technique continu 24h/24, les différentes entités de l’ensemble Positive Planet partagent entre elles certaines informations liées aux services.
8.4. Utilisation des données collectées
L’IEP peut traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur sur la base d’une obligation légale, du consentement de l’Utilisateur, d’une relation contractuelle avec l’Utilisateur, et/ou pour la poursuite de ses intérêts légitimes.
En fonction des pages à partir desquelles l’Utilisateur transmet à l’IEP ses Données Personnelles, l’IEP collectera et traitera les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
– Communiquer avec l’Utilisateur par courriel ou courrier postal dans le cadre de la fourniture de ses services ;
– Adresser des informations relatives à l’IEP, des invitations à des évènements, ou la newsletter si l’Utilisateur y a souscrit ;
– Répondre aux messages et aux demandes que l’Utilisateur adresse par l’intermédiaire du formulaire « Contact » ;
– Répondre aux obligations légales ou administratives ;
– Effectuer des analyses statistiques anonymes.
Dans l’hypothèse où vos Données Personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, l’IEP vous en informera et, lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.
8.5 Les droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des Données Personnelles.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite se désabonner des services proposés (newsletter ou autre), un lien en bas de page des emails reçus permet le retrait du consentement concernant l’utilisation d’un ou des services.
Par ailleurs, pour toute question concernant les droits de l’Utilisateur ou pour les exercer, l’Utilisateur peut contacter le DPO :
Par courriel à l’adresse suivante : dpo@positiveeconomy.co
Par courrier à l’adresse suivante :
Délégué à la Protection des Données
Institut de l’Economie Positive
1, Place Victor Hugo
92400 Courbevoie
L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives particulières, pour le traitement de ses données après son décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France.
Contact de la CNIL :
3 place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33.1.53.73.22.22
Site internet : https://www.cnil.fr/professionnel
8.6. Le transfert des Données Personnelles
L’IEP peut être amené à transmettre les données de l’Utilisateur à des tiers, si cela est requis par des dispositions légales ou réglementaires ou dans le cadre de demandes légitimes de tiers (exemple : respect des droits de propriété intellectuelle, etc.).
Aucun transfert des Données Personnelles à des tiers non autorisés ne pourra être effectué sans le consentement de l’Utilisateur.
8.7 Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales et fiscales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les Données Personnelles collectées pour l’inscription à la newsletter de l’IEP seront conservées jusqu’au retrait du consentement de l’Utilisateur à la recevoir.
Les Données Personnelles collectées dans le cadre d’une demande adressée à l’IEP via le formulaire de contact seront conservées le temps nécessaire au traitement de cette demande.
8.8 Cookies
Un cookie est un fichier envoyé par le Site au navigateur de l’IEP et stocké sur l’appareil qui a permis à l’Utilisateur d’accéder à internet (ordinateur ou smartphone par exemple).
Les cookies que l’IEP utilise ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur directement, mais ils enregistrent des informations en fonction de l’utilisation que l’Utilisateur fait du Site.
Les différents types de cookies
Les cookies utilisés sur ce Site servent à sécuriser et faciliter la navigation de l’Utilisateur. Ils permettent également à l’IEP d’analyser la fréquentation du Site, d’améliorer les services qu’il propose et d’en renforcer la sécurité.
Acceptation ou refus des cookies
Lorsque l’Utilisateur visite le Site, un message l’informe de l’utilisation de cookies. Il indique également qu’en poursuivant la navigation sur le Site, l’Utilisateur accepte les cookies.
Il est possible pour l’Utilisateur de revenir sur sa décision d’acceptation des cookies et il a la possibilité de les gérer dans les paramètres de son navigateur.
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Durée de vie des cookies
L’ensemble de ces cookies, hors cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, a une durée de validité inférieure à treize mois.
8.9. Sécurité et Responsabilité
L’IEP prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
De son côté, l’Utilisateur est tenu de respecter la réglementation susmentionnée en matière de Données Personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des Données Personnelles auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le cas échéant, l’Utilisateur sera le seul responsable.
Article 9 : Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite. L’IEP ne saurait être tenu pour responsable du contenu des ressources auxquelles les liens hypertextes renvoient.
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Article 10 : Réseaux sociaux
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Tout usage des Services par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’IEP.
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Article 13 : Juridictions et droit applicable
Le présent Site est régi par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
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